Que l'O.N.U accompagne cette procédure de "laissez passer" la Savoie dans la catégorie des pays à décoloniser, car il s'agit d'un droit. Du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ! Résolution 15/14.

L'article 72 de la Constitution française ne s'applique pas pour la Savoie, puisque abrogation du Traité d'annexion de 1860

L'article 72 de la Constitution de la Cinquième République française définit les principes généraux de l'organisation des collectivités territoriales en France.

LOI française N° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création des régions

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art.1.- Il est crée, dans chaque circonscription d'action régionale, qui prend le nom de "région", un établissement publics qui reçoit la même dénomination.

Art.2.- Les limites territoriales et le nom des régions sont modifiés par décret en conseil d'Etat.

Les conseils généraux peuvent avant le 1er avril 1973, saisir le gouvernement de propositions tendant à la modification des limites ou du nom des circonscriptions régionales actuelles. Le Gouvernement devra statuer sur ces propositions avant le 1er octobre 1973.

Passé cette date, les modification des limites ou du nom des régions peuvent intervenir :

Soit à l'initiative du Gouvernement après consultation des conseil régionaux et des conseils généraux intéressés ;

Soit à la demande des conseils régionaux et des conseils régionaux intéressés, sous réserve que la modification ne tende ni à l'accroissement du nombre des régions ni à la création de régions ni à la création de régions comprenant moins de trois départements.

Art.3.- Le conseil régional par ses délibérations, le Comité économique et social par ses avis, et le préfet de région par l'instruction des affaires et l'exécution des délibérations, concourent à l'administration de la région.

Art.4.- I- L'établissement public a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes, de contribuer au développement économique et social de la région par :

1° Toutes études intéressant le développement régional ;

2° Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ;

3°La participation volontaire au financement des équipements collectifs présentant un intérêt régional direct ;

4°La réalisation d'équipements collectif présentant un intérêt régional direct, avec l'accord et pour le compte de collectivités locales, de groupements de collectivités locales, d'autres établissements publics, ou de l'Etat.

II- Deux ou plusieurs établissements publics régionaux peuvent conclure des accords pour l'étude, le financement et la réalisation d'équipements d'intérêt commun ou par la création d'institutions d'utilité commune.

Pour la réalisation d'intérêt commun, l'accord des collectivités locales est nécessaire.

III- L'établissement public exerce en outre :

1°Les attributions intéressant le développement régional que l'Etat lui confie dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;

2°Les attributions, autres que les tâches de gestion, que les collectivités ou des groupements de collectivités locales décident de lui confier avec son accord.

L'Etat et les collectivités locales ou groupements collectivités locales assurent à l'établissement public des ressources correspondant aux attributions qu'ils lui transfèrent en application des dispositions du présent paragraphe.

Art.5.- I Le conseil régional est composé :

1°Des députés et des sénateurs élus dans la région ;

2°De représentant des collectivités locales élus par les conseils généraux. Chaque conseil général élit au moins trois représentants et le nombre total des représentants désignés par les conseils généraux doit atteindre 30 p. 100 au moins de l'effectif du conseil régional. Dans chaque département, la moitié au moins de ces représentants doivent être choisis parmi les maires de communes qui ne sont pas représentées au conseil régional en vertu des dispositions du 3° ci-dessous, qu'ils soient membres ou non de l'assemblée départementale ;

3°De représentants des agglomérations désignés en leur sein par les conseils municipaux ou les conseils de communautés urbaines dans les conditions suivantes :

Les communes de 30 000 habitants au moins, ou quelle que soit leur population, les communes chefs-lieux de départements ont chacune un représentants ;

Les communes de 100 000 habitants au moins, qui ne font partie d'une communauté urbaine, ont un second représentant, ainsi qu'un représentant supplémentaire par tranche de 200 000 habitants au dessus de ce nombre ;

Les communautés urbaines ont chacune un représentant et, en outre un représentant supplémentaire par tranche de 200 000 habitants.

II.- Un nombre de sièges égal à celui des parlementaires de la région est attribué aux représentants des conseils généraux, des conseils municipaux et des conseils de communautés. Ces sièges sont répartis proportionnellement à la population de chaque département.

Toutefois, des sièges supplémentaires sont accordés aux conseils généraux dans la mesure ou l'exige l'application des minima fixés au I ci-dessus.

III.- Le mandat des conseillers régionaux prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés ou lors de chaque renouvellement général ou partiel de l'assemblée qui les a élus.

https://cours-de-droit.net/etablissement-public-definition-creation-epa-et-epic-a130502254/ 

La naissance des régions actuelles en France se situe en 1972 avec la promulgation de la loi du 5 juillet 1972, créant ainsi les Conseils Régionaux.

Les circonscriptions d’action régionale sont investies de peu de pouvoirs ; mais elles cessent toutefois d’être de simples territoires pour devenir des établissements publics régionaux (EPR). Elles prennent néanmoins désormais le nom de « régions », terme consacré par la loi de décentralisation de 1982 impulsée par Gaston Defferre, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, qui en fait des collectivités territoriales à part entière.

Les grandes dates depuis la Révolution :

a) – Décret du 26 février 1790 : création des départements.

b) - 1800 : création des préfets.

c) - 5 juillet 1972 : loi créant les établissements publics régionaux.

La décentralisation :

a) - 2 mars 1982 : loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

b) - 10 mai 1982 : décrets relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et régions.

c) - 9 janvier 1983 : loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.

d) - 28 mars 2003 : promulgation de la loi constitutionnelle n° 2003-276 relative à l’organisation décentralisée de la République.

e) - 21 octobre 2009 : « présentation en Conseil des ministres de la réforme qui repose sur quatre projets de loi… »

g) - 26 janvier 2010 : adoption définitive par le Parlement du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux. L’élection des futurs conseillers territoriaux (nouvel élu local qui remplace les conseillers généraux et régionaux) est prévue en mars 2014.

Les établissements publics régionaux en France

Comité d'histoire "Pour mémoire"

N° hors série – décembre 2012

Revue du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’ énergie

Conseil général de l’Environnement et du Développement durable Comité d’Histoire - Tour Pascal B 92055 ; La Défense cedex : www.developpement-durable.gouv.fr

Page 26 - Hors-série - décembre 2012 l « pour mémoire »

Voici les archives livrent des éléments, les réflexions et des traces d'un débat, riche d’enseignement sur l’adoption progressive d’une échelle régionale dans la gestion des questions d’aménagement "des territoires de la République Française". C’est ce que nous développerons dans un premier temps à partir de l’exemple Rhône-Alpin en revenant sur les débats et les premières propositions à l’échelle régionale pendant les années 1950. Nous nous arrêterons plus particulièrement sur deux moments importants qui préparent les découpages régionaux des années 1950 : d’abord, l’expérience des IGAME liée à des questions de maintien de l’ordre à une échelle plus large que le département, ensuite le rôle des comités d’expansion liés aux premières considérations en matière d’équipement et d’aménagement du territoire. Dans un second temps, nous verrons comment les institutions et les hommes des débuts de la Ve république investissent largement cette échelle notamment par le biais de la politique d’aménagement du territoire à partir des années 1960. Les premières propositions de découpages régionaux pendant les années 1950 Comment se stabilisent les découpages des territoires des régions françaises et en particulier le découpage de la région Rhône-Alpes ? En quoi la politique d’aménagement du territoire participe-t-elle à l’adoption de l’échelle régionale comme échelle de réflexion puis d’action? Lors de son arrivée au ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme en 1948, Eugène Claudius-Petit élabore un «Plan national d’aménagement du territoire», largement influencé par les théories graviéristes d’après-guerre⁷ . Ce plan est publié en 1950. A cela s’ajoute le fait que, sous l’influence de hauts-fonctionnaires conscients des limites de la planification par secteurs du Commissariat général au plan (CGP), l’État souhaite se tourner vers une planification territoriale à compter de la seconde moitié des années 1950. Dans cette logique, un décret sur les programmes d’action régionale est voté en 1955. Ces programmes consistent à étudier et prévoir la répartition des investissements en équipement et en aménagement région par région. Le gouvernement confie alors le rôle d’animateur en la matière aux préfets-Inspecteurs généraux de l’administration en mission extraordinaire (IGAME)⁸ qui représentent le seul interlocuteur existant à cette échelle, en lien avec des regroupements locaux, les comités d’expansion économique. Retour sur une première esquisse régionale : l’échelle de responsabilité des IGAME En effet, créés en avril 1948, suite à l’expérience originale du préfet Massenet pendant les grèves importantes dans la région de Marseille, les IGAME⁹ voient leur rôle évoluer au cours de la IVe République. La carte des huit régions administratives, placées sous la responsabilité des IGAME, se calque sur le découpage des circonscriptions militaires. Celle autour de Lyon comprend alors treize départements : Rhône, Ain, Puy de Dôme, Allier, Cantal, Loire, Haute-Loire, Ardèche, Savoie, Haute-Savoie, Isère, Drôme, Hautes-Alpes. Un arrêté du 26 avril 1949 définit ensuite les pouvoirs de l’IGAME. Il s’agit de : «coordonner au plan régional les mesures de sécurité publique, assurer l’exécution des lettres de service dont ils peuvent être éventuellement munis, assurer enfin toute mission d’information et de coordination». Dans la pratique, les IGAME contribuent principalement, par une action discrète mais efficace, au maintien de l’ordre public lors d’événements comme ceux de la fin de l’année 1947. Ce «super-préfet» se trouve donc à la tête d’une circonscription administrative.

7 Cf. Gravier Jean-François, Paris et le désert français, Paris, Le Portulan, 1947.

8 L’article 1 du décret n°55-873 du 30 juin 1955 relatif à l’établissement de programmes d’action régionale précise : «(…) Ces programmes coordonneront l’action des diverses administrations avec les projets dus aux initiatives locales publiques et aux initiatives privées bénéficiant du concours financier de l’État ou d’une collectivité publique».

9 Les IGAME sont nés au moment des grèves insurrectionnelles de la fin de l’année 1947, surtout dans le sud-est de la France. A ce moment là, s’est fait sentir le besoin de disposer sur le territoire de préfets ayant une compétence géographique plus large que le département et équivalent à celle des autorités militaires. A l’initiative de Jules Moch, ministre de l’Intérieur, une loi du 24 mai 1948 a été adoptée portant création de supers-préfets investis sur plusieurs départements des responsabilités des préfets de département en matière d’ordre public. D’autres textes viendront élargir leurs compétences dans les domaines administratifs et économique. Les IGAME ne seront supprimés qu’en 1964 avec l’apparition des préfets de région. Cf. Burdeau François, Histoire de l’administration française, Paris, Montchrestien, 1994, p. 182

Page 30 - hors-série - décembre 2012 l « pour mémoire » et social d’aménagement du territoire.

Ce plan est considéré comme un « effort de régionalisation des prévisions »²⁷ porté par le Commissariat général au plan (CGP). Il est publié en 1960²⁸, et traduit la volonté d’orienter le développement de la région, de coordonner les actions et les différentes initiatives des huit départements et ainsi de « favoriser la vie régionale »²⁹. Mais ces plans régionaux sont rapidement invalidés et décrits comme de simples inventaires des besoins en équipements et en aménagements des régions de programme, insuffisants en termes de programmation et de planification urbaine. Ces observations sur les débats et les premières propositions autour de la construction d’une région Rhône-alpine mettent en avant un moment clé de l’histoire de cette région : la définition géographique du territoire que nous connaissons encore aujourd’hui. La décennie 1950 révèle la complexité des démarches et des échanges pour faire émerger un territoire régional étroitement lié à la mise en place d’une politique concernant l’aménagement et l’équipement du territoire. A travers ces questions de planification territoriale des équipements et des aménagements, les années 1960 sont alors un bon observatoire de la mise en place de ces territoires et de leur institutionnalisation. Le rôle de la planification dans l’affirmation de l’échelon régional en Rhône-Alpes pendant les années 1960. Au début des années 1960, les exigences en matière de planification ont évolué³⁰.

Le CGP doit poursuivre ses efforts de planification territorialisée, conscient des réalités propres aux différentes espaces français. Pour mener à bien sa politique de prévision et de programmation dans le cadre de la préparation du Ve Plan, le CGP a choisi de se baser sur une échelle territoriale existante, celle de la région. Les huit départements de la région Rhône-Alpes créés en 1958.

27 Voir les décrets du 31 décembre 1958 qui imposent, entre autres, la réalisation d’un « plan régional de développement économique et social d’aménagement du territoire ». Cf. ADR, 3856 W 62. 28 Idem. 29 Idem. 30 Cf. Rousso Henri, La planification en crise (1965- 1985), Paris, Editions du CNRS1987, 234 pages ; Rousso Henry (dir.), De Monnet à Massé. Enjeux politiques et objectifs économiques dans le cadre des quatre premiers Plans (1946-1965), Paris, Editions du CNRS, 1986, 248 pages.

https://aedaa.fr/2015/01/lorganisation-territoriale-de-la-france/

https://histoire-image.org/fr/etudes/france-apres-conquetes-revolutionnaires

" CARTE DE FRANCE DIVISÉE EN 98 DÉPARTEMENTS… PAR BELLEYME INGÉNIEUR GÉOGRAPHE. AN VI ".

Les limites de la France en 1798

La date de cette carte, contenue dans un cartouche entouré de feuilles de chêne (symbolisant la force) et d’olivier (la paix) permet de faire un point exact des variations des limites de la France au cours de la décennie 1790-1800. Ayant soulevé contre elle les nations européennes, la République a retourné la situation. La transformation révolutionnaire de l’armée par la levée en masse puis la conscription l’ont conduite à la victoire puis à l’ivresse des conquêtes. La politique du Directoire vise à agrandir la France par des annexions transformées en départements et à l’entourer de républiques-sœurs, soumises à son influence très autoritaire.

Les 83 premiers départements de 1790 sont devenus 98 : on a à la fois annexé des territoires limitrophes ou enclavés comme le duché de Bouillon rattaché aux Ardennes, Avignon et le Comtat venaissin qui forment le noyau du département de Vaucluse, la république de Mulhouse annexée au Haut-Rhin en 1798, et de multiples villages aux limites septentrionales de la Lorraine et de l’Alsace, et créé de toutes pièces des départements nouveaux pour organiser les premières conquêtes : les Alpes-Maritimes et le Mont-Blanc (actuellement, les deux départements de Savoie et Haute-Savoie) conquis en 1792 sur le roi de Piémont-Sardaigne, le Mont-Terrible, formé de la principauté de Montbéliard et du pays de Porrentruy (dans l’actuel canton du Jura suisse) et agrandi après le traité de Campo-Formio des possessions de l’évêque de Bâle dans les actuels cantons de Bâle et de Berne,

enfin les neuf départements réunis de Belgique, comprenant l’actuel royaume belge, le Grand Duché de Luxembourg et, dans les Pays-Bas, la province de Limbourg à l’est, avec Maastricht, et les possessions des Provinces-Unies sur la côte méridionale de l’Escaut. La République de Genève est annexée en 1798 et forme, avec la majeure partie de la future Haute-Savoie et le pays de Gex, distraits du Mont-Blanc et de l’Ain, le nouveau département du Léman.

Les pays de la rive gauche du Rhin, en Allemagne, dont la conquête en 1795 est confirmée par le traité de Campo-Formio, ne peuvent être officiellement annexés à la France en lui offrant ainsi le cours du Rhin comme frontière naturelle, qu’après la paix générale. En attendant, on les divise en quatre départements provisoires : Mont-Tonnerre, Rhin-et-Moselle, Roër et Sarre, auxquels on applique la législation française. Reconquise après le « régime anglo-corse », la Corse connaît une première partition en deux départements : Liamone au sud et Golo au nord (on a songé un moment à reprendre ces noms lors de la création de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse actuelles).

Les autres pays conquis entre 1795 et 1798 sont organisés en républiques-sœurs : Républiques batave, cisalpine, helvétique et romaine, auxquelles on impose des constitutions calquées sur celles du Directoire et où les armées et les ambassadeurs français sont chargés d’opérer des « changements ». Chaque coup d’état que connaît la France du Directoire entraîne ainsi des retentissements systématiques sur le régime politique intérieur de chaque république.

Mais l’annexion ou la satellisation produisent un effet général : les pays annexés tentent sans cesse de se révolter. On est encore loin des 120 départements de l’apogée de l’Empire, qui perdra d’ailleurs presque toutes ses conquêtes en 1814, mais, en 1798, en Europe, les étrangers sont soumis au paiement de lourdes indemnités et à une conscription de plus en plus contraignante.

http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-institutions-francaises-generalites/l-organisation-territoriale-de-la-france