Note du Secrétariatdes Nations Unies à tout les Etats en 1946.

Les volumes du RTNU publiés depuis 1946 sont accessibles sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies à http://untreaty.un.org

1. Aux termes de l’Article 102 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies, tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l’entrée en vigueur de la Charte doit être enregistré au Secrétariat et publié par lui. Par sa Résolution 97(I) du 14 décembre 1946, l’Assemblée générale a adopté un Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte. Ce Règlement a été modifié en dernier ressort le 19 décembre 1978 (“le Règlement”).

2. Aux termes de l’article 1 du Règlement, les parties doivent enregistrer tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement et conclu par eux. En vertu de l’article 4 du Règlement, l’Organisation des Nations Unies doit enregistrer d’office tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement (i) lorsqu’elle est partie au traité ou à l’accord, (ii) lorsqu’elle a été autorisée par les signataires à effectuer l’enregistrement, ou (iii) lorsqu’elle est dépositaire d’un traité ou accord multilatéral. Les Institutions spécialisées peuvent également, dans certains cas déterminés, faire enregistrer des traités. L’article 10 du Règlement contient des dispositions relatives au classement et à l’inscription au répertoire de certaines catégories de traités et d’accords internationaux autres que ceux qui sont soumis à la formalité de l’enregistrement en vertu de l’Article 102 de la Charte. Aux termes de l’Article 102, le Secrétariat est l’organe auprès duquel l’enregistrement ou le classement et l’inscription au répertoire doivent être effectués.

3. Le présent Relevé est publié mensuellement par le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat en exécution de l’article 13 du Règlement.

4. La partie I contient le relevé des traités et accords internationaux enregistrés conformément à l’article 1 du Règlement. La partie II contient le relevé des traités et accords internationaux classés et inscrits au répertoire en application de l’article 10 du Règlement. Pour chacun des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire, les renseignements ci-après sont fournis : numéro d’enregistrement ou d’inscription au répertoire, titre, date de conclusion, date et méthode d’entrée en vigueur, langues de conclusion, nom de l’autorité qui a pris l’initiative de la formalité d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire et date de cette formalité. Les annexes du Relevé contiennent des actions ultérieures relatives aux traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire auprès du Secrétariat des Nations Unies ou enregistrés auprès du Secrétariat de la Société des Nations. Ces actions peuvent être sous forme d'accords complémentaires, d'accords qui amendent ou modifient des accords enregistrés précédemment, ou de déclarations certifiées. Les déclarations certifiées sont composées uniquement de données, telles que ratifications, adhésions, etc.

5. En vertu de l’Article 102 de la Charte et du Règlement, le Secrétariat est chargé d’assurer l’enregistrement et la publication des traités. En ce qui concerne l’enregistrement d’office ou le classement et l’inscription au répertoire, dans les cas où -- conformément au Règlement -- il appartient au Secrétariat de prendre l’initiative à cet égard, celui-ci est compétent pour traiter de tous les aspects de la question.

6. Dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque c’est une partie à un traité ou à un accord international qui présente l’instrument aux fins d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire, le Secrétariat examine ledit instrument afin de déterminer (i) s’il entre dans la catégorie des accords qui doivent être enregistrés ou de ceux qui doivent être classés et inscrits au répertoire et, (ii) si les conditions techniques du Règlement sont remplies. Il convient de noter que la Société des Nations et l’Organisation des Nations Unies ont progressivement élaboré, en matière d’enregistrement des traités, une pratique qui fait autorité et dont on peut utilement s’inspirer. Dans certains cas, le Secrétariat peut juger nécessaire de consulter la partie qui enregistre sur la recevabilité de l’enregistrement. Toutefois, comme le terme “traité” et l’expression “accord international” n’ont été définis ni dans la Charte ni dans le Règlement, le Secrétariat a pris comme principe de s’en tenir à la position adoptée à cet égard par l’Etat Membre qui a présenté l’instrument à l’enregistrement, à savoir que pour autant qu’il s’agit de cet Etat comme partie contractante, l’instrument constitue un traité ou un accord international au sens de l’Article 102. Il s’ensuit que l’enregistrement d’un instrument présenté par un Etat Membre n’implique, de la part du Secrétariat, aucun jugement sur la nature de l’instrument, le statut d’une partie ou toute autre question similaire. Le Secrétariat considère donc que les actes qu’il pourrait être amené à accomplir ne confèrent pas à un instrument la qualité de “traité” ou d’”accord international” si cet instrument n’a pas déjà cette qualité, et qu’ils ne confèrent pas à une partie un statut que, par ailleurs, elle ne posséderait pas.

7. L’obligation d’enregistrement incombe aux Etats Membres et l’Article 102 de la Charte a pour but d’assurer la publicité de tous les traités et accords internationaux soumis à la formalité de l’enregistrement. Aux termes du paragraphe 2 de l’Article 102, aucune partie à un traité ou accord international soumis à l’obligation d’enregistrement ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe des Nations Unies s’il n’a pas été enregistré.

Publication des traités et accords internationaux

8. Conformément à l’article 12 du Règlement, les traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire sont publiés dans le Recueil des Traités des Nations Unies (RTNU) dans leur(s) langue(s) authentique(s) accompagnés d’une traduction en anglais et en français, le cas échéant. Par sa résolution 33/141 A du 19 décembre 1978 l’Assemblée générale a donné au Secrétariat la faculté de ne pas publier in extenso un traité ou accord international bilatéral appartenant à l’une des catégories suivantes:

(a) Accords d’assistance et de coopération d’objet limité en matière financière, commerciale, administrative ou technique;

(b) Accords portant sur l’organisation de conférences, séminaires ou réunions;

(c) Accords qui sont destinés à être publiés ailleurs que dans le RTNU par les soins du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée ou assimilée.

9. Par sa résolution A/RES/52/153 du 15 décembre 1997, l’Assemblée générale a étendue cette option à tous les accords multilatéraux visés à l’article 12(2) (a) à (c).

10. Conformément au paragraphe 3 de l’article 12 du Règlement tel que modifié, les traités et accords internationaux que le Secrétariat envisage de ne pas publier in extenso sont identifiés dans le Relevé par un astérisque qui précède le titre.

Les volumes du RTNU publiés depuis 1946 sont accessibles sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies à http://untreaty.un.org

1. Aux termes de l’Article 102 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies, tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l’entrée en vigueur de la Charte doit être enregistré au Secrétariat et publié par lui. Par sa Résolution 97(I) du 14 décembre 1946, l’Assemblée générale a adopté un Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte. Ce Règlement a été modifié en dernier ressort le 19 décembre 1978 (“le Règlement”).

2. Aux termes de l’article 1 du Règlement, les parties doivent enregistrer tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement et conclu par eux. En vertu de l’article 4 du Règlement, l’Organisation des Nations Unies doit enregistrer d’office tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement (i) lorsqu’elle est partie au traité ou à l’accord, (ii) lorsqu’elle a été autorisée par les signataires à effectuer l’enregistrement, ou (iii) lorsqu’elle est dépositaire d’un traité ou accord multilatéral. Les Institutions spécialisées peuvent également, dans certains cas déterminés, faire enregistrer des traités. L’article 10 du Règlement contient des dispositions relatives au classement et à l’inscription au répertoire de certaines catégories de traités et d’accords internationaux autres que ceux qui sont soumis à la formalité de l’enregistrement en vertu de l’Article 102 de la Charte. Aux termes de l’Article 102, le Secrétariat est l’organe auprès duquel l’enregistrement ou le classement et l’inscription au répertoire doivent être effectués.

3. Le présent Relevé est publié mensuellement par le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat en exécution de l’article 13 du Règlement.

4. La partie I contient le relevé des traités et accords internationaux enregistrés conformément à l’article 1 du Règlement. La partie II contient le relevé des traités et accords internationaux classés et inscrits au répertoire en application de l’article 10 du Règlement. Pour chacun des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire, les renseignements ci-après sont fournis : numéro d’enregistrement ou d’inscription au répertoire, titre, date de conclusion, date et méthode d’entrée en vigueur, langues de conclusion, nom de l’autorité qui a pris l’initiative de la formalité d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire et date de cette formalité. Les annexes du Relevé contiennent des actions ultérieures relatives aux traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire auprès du Secrétariat des Nations Unies ou enregistrés auprès du Secrétariat de la Société des Nations. Ces actions peuvent être sous forme d'accords complémentaires, d'accords qui amendent ou modifient des accords enregistrés précédemment, ou de déclarations certifiées. Les déclarations certifiées sont composées uniquement de données, telles que ratifications, adhésions, etc.

5. En vertu de l’Article 102 de la Charte et du Règlement, le Secrétariat est chargé d’assurer l’enregistrement et la publication des traités. En ce qui concerne l’enregistrement d’office ou le classement et l’inscription au répertoire, dans les cas où -- conformément au Règlement -- il appartient au Secrétariat de prendre l’initiative à cet égard, celui-ci est compétent pour traiter de tous les aspects de la question.

6. Dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque c’est une partie à un traité ou à un accord international qui présente l’instrument aux fins d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire, le Secrétariat examine ledit instrument afin de déterminer (i) s’il entre dans la catégorie des accords qui doivent être enregistrés ou de ceux qui doivent être classés et inscrits au répertoire et, (ii) si les conditions techniques du Règlement sont remplies. Il convient de noter que la Société des Nations et l’Organisation des Nations Unies ont progressivement élaboré, en matière d’enregistrement des traités, une pratique qui fait autorité et dont on peut utilement s’inspirer. Dans certains cas, le Secrétariat peut juger nécessaire de consulter la partie qui enregistre sur la recevabilité de l’enregistrement. Toutefois, comme le terme “traité” et l’expression “accord international” n’ont été définis ni dans la Charte ni dans le Règlement, le Secrétariat a pris comme principe de s’en tenir à la position adoptée à cet égard par l’Etat Membre qui a présenté l’instrument à l’enregistrement, à savoir que pour autant qu’il s’agit de cet Etat comme partie contractante, l’instrument constitue un traité ou un accord international au sens de l’Article 102. Il s’ensuit que l’enregistrement d’un instrument présenté par un Etat Membre n’implique, de la part du Secrétariat, aucun jugement sur la nature de l’instrument, le statut d’une partie ou toute autre question similaire. Le Secrétariat considère donc que les actes qu’il pourrait être amené à accomplir ne confèrent pas à un instrument la qualité de “traité” ou d’”accord international” si cet instrument n’a pas déjà cette qualité, et qu’ils ne confèrent pas à une partie un statut que, par ailleurs, elle ne posséderait pas.

7. L’obligation d’enregistrement incombe aux Etats Membres et l’Article 102 de la Charte a pour but d’assurer la publicité de tous les traités et accords internationaux soumis à la formalité de l’enregistrement. Aux termes du paragraphe 2 de l’Article 102, aucune partie à un traité ou accord international soumis à l’obligation d’enregistrement ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe des Nations Unies s’il n’a pas été enregistré.

Publication des traités et accords internationaux

8. Conformément à l’article 12 du Règlement, les traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire sont publiés dans le Recueil des Traités des Nations Unies (RTNU) dans leur(s) langue(s) authentique(s) accompagnés d’une traduction en anglais et en français, le cas échéant. Par sa résolution 33/141 A du 19 décembre 1978 l’Assemblée générale a donné au Secrétariat la faculté de ne pas publier in extenso un traité ou accord international bilatéral appartenant à l’une des catégories suivantes:

(a) Accords d’assistance et de coopération d’objet limité en matière financière, commerciale, administrative ou technique;

(b) Accords portant sur l’organisation de conférences, séminaires ou réunions;

(c) Accords qui sont destinés à être publiés ailleurs que dans le RTNU par les soins du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée ou assimilée.

9. Par sa résolution A/RES/52/153 du 15 décembre 1997, l’Assemblée générale a étendue cette option à tous les accords multilatéraux visés à l’article 12(2) (a) à (c).

10. Conformément au paragraphe 3 de l’article 12 du Règlement tel que modifié, les traités et accords internationaux que le Secrétariat envisage de ne pas publier in extenso sont identifiés dans le Relevé par un astérisque qui précède le titre.

Note du Secrétariat

1. Aux termes de l’Article 102 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies, tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l’entrée en vigueur de la Charte doit être enregistré au Secrétariat et publié par lui. Par sa Résolution 97(I) du 14 décembre 1946, l’Assemblée générale a adopté un Règlement destiné à mettre en application l’Article 102 de la Charte. Ce Règlement a été modifié en dernier ressort le 19 décembre 1978 (“le Règlement”).

2. Aux termes de l’article 1 du Règlement, les parties doivent enregistrer tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement et conclu par eux. En vertu de l’article 4 du Règlement, l’Organisation des Nations Unies doit enregistrer d’office tout traité ou accord international soumis à la formalité d’enregistrement (i) lorsqu’elle est partie au traité ou à l’accord, (ii) lorsqu’elle a été autorisée par les signataires à effectuer l’enregistrement, ou (iii) lorsqu’elle est dépositaire d’un traité ou accord multilatéral. Les Institutions spécialisées peuvent également, dans certains cas déterminés, faire enregistrer des traités. L’article 10 du Règlement contient des dispositions relatives au classement et à l’inscription au répertoire de certaines catégories de traités et d’accords internationaux autres que ceux qui sont soumis à la formalité de l’enregistrement en vertu de l’Article 102 de la Charte. Aux termes de l’Article 102, le Secrétariat est l’organe auprès duquel l’enregistrement ou le classement et l’inscription au répertoire doivent être effectués.

3. Le présent Relevé est publié mensuellement par le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat en exécution de l’article 13 du Règlement.

4. La partie I contient le relevé des traités et accords internationaux enregistrés conformément à l’article 1 du Règlement. La partie II contient le relevé des traités et accords internationaux classés et inscrits au répertoire en application de l’article 10 du Règlement. Pour chacun des traités ou accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire, les renseignements ci-après sont fournis : numéro d’enregistrement ou d’inscription au répertoire, titre, date de conclusion, date et méthode d’entrée en vigueur, langues de conclusion, nom de l’autorité qui a pris l’initiative de la formalité d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire et date de cette formalité. Les annexes du Relevé contiennent des actions ultérieures relatives aux traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire auprès du Secrétariat des Nations Unies ou enregistrés auprès du Secrétariat de la Société des Nations. Ces actions peuvent être sous forme d'accords complémentaires, d'accords qui amendent ou modifient des accords enregistrés précédemment, ou de déclarations certifiées. Les déclarations certifiées sont composées uniquement de données, telles que ratifications, adhésions, etc.

5. En vertu de l’Article 102 de la Charte et du Règlement, le Secrétariat est chargé d’assurer l’enregistrement et la publication des traités. En ce qui concerne l’enregistrement d’office ou le classement et l’inscription au répertoire, dans les cas où -- conformément au Règlement -- il appartient au Secrétariat de prendre l’initiative à cet égard, celui-ci est compétent pour traiter de tous les aspects de la question.

6. Dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque c’est une partie à un traité ou à un accord international qui présente l’instrument aux fins d’enregistrement ou de classement et d’inscription au répertoire, le Secrétariat examine ledit instrument afin de déterminer (i) s’il entre dans la catégorie des accords qui doivent être enregistrés ou de ceux qui doivent être classés et inscrits au répertoire et, (ii) si les conditions techniques du Règlement sont remplies. Il convient de noter que la Société des Nations et l’Organisation des Nations Unies ont progressivement élaboré, en matière d’enregistrement des traités, une pratique qui fait autorité et dont on peut utilement s’inspirer. Dans certains cas, le Secrétariat peut juger nécessaire de consulter la partie qui enregistre sur la recevabilité de l’enregistrement. Toutefois, comme le terme “traité” et l’expression “accord international” n’ont été définis ni dans la Charte ni dans le Règlement, le Secrétariat a pris comme principe de s’en tenir à la position adoptée à cet égard par l’Etat Membre qui a présenté l’instrument à l’enregistrement, à savoir que pour autant qu’il s’agit de cet Etat comme partie contractante, l’instrument constitue un traité ou un accord international au sens de l’Article 102. Il s’ensuit que l’enregistrement d’un instrument présenté par un Etat Membre n’implique, de la part du Secrétariat, aucun jugement sur la nature de l’instrument, le statut d’une partie ou toute autre question similaire. Le Secrétariat considère donc que les actes qu’il pourrait être amené à accomplir ne confèrent pas à un instrument la qualité de “traité” ou d’”accord international” si cet instrument n’a pas déjà cette qualité, et qu’ils ne confèrent pas à une partie un statut que, par ailleurs, elle ne posséderait pas.

7. L’obligation d’enregistrement incombe aux Etats Membres et l’Article 102 de la Charte a pour but d’assurer la publicité de tous les traités et accords internationaux soumis à la formalité de l’enregistrement. Aux termes du paragraphe 2 de l’Article 102, aucune partie à un traité ou accord international soumis à l’obligation d’enregistrement ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe des Nations Unies s’il n’a pas été enregistré.

Publication des traités et accords internationaux

8. Conformément à l’article 12 du Règlement, les traités et accords internationaux enregistrés ou classés et inscrits au répertoire sont publiés dans le Recueil des Traités des Nations Unies (RTNU) dans leur(s) langue(s) authentique(s) accompagnés d’une traduction en anglais et en français, le cas échéant. Par sa résolution 33/141 A du 19 décembre 1978 l’Assemblée générale a donné au Secrétariat la faculté de ne pas publier in extenso un traité ou accord international bilatéral appartenant à l’une des catégories suivantes:

(a) Accords d’assistance et de coopération d’objet limité en matière financière, commerciale, administrative ou technique;

(b) Accords portant sur l’organisation de conférences, séminaires ou réunions;

(c) Accords qui sont destinés à être publiés ailleurs que dans le RTNU par les soins du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies ou d’une institution spécialisée ou assimilée.

9. Par sa résolution A/RES/52/153 du 15 décembre 1997, l’Assemblée générale a étendue cette option à tous les accords multilatéraux visés à l’article 12(2) (a) à (c).

10. Conformément au paragraphe 3 de l’article 12 du Règlement tel que modifié, les traités et accords internationaux que le Secrétariat envisage de ne pas publier in extenso sont identifiés dans le Relevé par un astérisque qui précède le titre.

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Principauté     de Seborga État souverain depuis l'an 954, Principauté en 1079, Monnaie propre depuis environ 1630, Hôtel des Monnaies depuis 1666 Protectorat personnel des Savoie 1729/1749-1793,1814-1946, jamais annexé ni annexable par l'Italie, Institutions refondées 1963/1995

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Sept fois la superficie de Monaco tout de même, autant dire un empire... Pour toute fortune, les Séborgiens cultivent les fleurs à parfum et une histoire arrimée à un comte de Vintimille qui lègue le village aux Cisterciens de l’Abbaye de Lérins en 954. Le comte est bon, Seborga est aussitôt déclaré “principauté souveraine”. Les “sécessionnistes” d’aujourd’hui sont formels, l’histoire qui suit confirme le statut à part de ce bourg à la destinée sans nuages. Il a fallu cette fichue Seconde Guerre mondiale pour que sonne le glas de la dissidente. Placée jusqu’en 1945 sous l’aile de la Maison de Savoie, la Principauté est confisquée par l’Italie comme tous les biens des Savoie. L’Italie ne prend pas de gants, “l’annexion” est sans appel. Les Seborgiens paient au prix fort leur “neutralité” pendant le conflit... Comme bon sang ne saurait mentir, en 1963 les Seborgiens bousculent la République italienne et élisent un nouveau Prince. Ce sera Giorgio Carbone, dit Giorgio 1 er, une bouille sympathique de capitaine Haddock. Désormais Rome et tutti quanti n’ont qu’à bien se tenir. A l’entrée du village, une guérite marque la frontière. Au faîte de chaque maison, le drapeau aux bandes blanches et bleues, en référence aux Templiers fondateurs, flotte au vent de la liberté. Pendant qu’elle y est, Seborga “l’indépendante” édite ses timbres et frappe monnaie: le Luigino est modestement indexé sur le dollar US! Plaque d’immatriculation, passeport et hymne national complètent la panoplie un brin folklo. Alors que le gouvernement de neuf ministres prend de haut la mairie communiste, consuls et ambassadeurs veillent au rayonnement international de la principauté. Chaque 20 août, pour la Saint-Bernard (encore les Templiers), c’est la fête nationale rythmée par l’orchestre de chambre maison. Et si d’aventure la Constitution est discutée, le Conseil des Prieurs et celui de la Couronne mettent d’accord les plaideurs... André Triquet, anobli par Giorgio 1 er et consul général en France, aligne avec fierté les cartes de vœux 2011. Nicolas Sarkozy s’est fendu d’un message sympathique. Un signe de reconnaissance évident: “je pense qu’il regarde ce qu’il signe”. Qui en douterait... Après trois procès avec l’Etat italien, “tous gagnés” selon André Triquet, Seborga s’en remet aujourd’hui à la Cour européenne. Que les magistrats strasbourgeois remettent à l’endroit le droit international ! Le baron André Triquet croit dur comme fer que justice sera rendue: “pensez que le Français est la langue officielle ici depuis toujours”. L’école italienne s’en moque comme d’une guigne, mais qu’importe. Le consul, plus seborgien que les Seborgiens, guette la moindre faille dans la cuirasse italienne: “le bureau de poste local, celui de la Poste italienne, appose la flamme de la Principauté sur le courrier”. Si la République fait la courte échelle à la couronne... Giorgio 1 er décédé, Marcello 1 er a repris le flambeau l’an dernier. Marcello Menegatto pour l’état-civil. Un “promoteur immobilier milliardaire et au bras long, toujours entre deux avions, un pied à Monaco, un autre à Lugano pour ses affaires”, chuchotent les Seborgiens. Amateur de courses de bateaux off-shore, marié à une ravissante allemande, le prince de 32 ans annonce la couleur: “obtenir la totale indépendance”. Et faire des affaires. En projet, un golf de 27 trous dans la pinède autour d’un hôtel de luxe avec piste pour hélicoptère. Un Yacht club sélect, un Automobile club de la même trempe et des galeries d’art feront de Seborga le nouveau rendez-vous chic de la Côte, foi de prince...Au pays de Berlusconi, le clinquant est une seconde nature. Sur la place des Patriotes, les gardes habillés et rémunérés par Marcello 1 er posent pour les touristes. Et au palais, un bâtiment provisoire en attendant la restauration coûteuse du futur édifice, les secrétaires du prince donnent un visage à l’administration princière. Et si la vérité historique était le cheval de Troie d’un paradis fiscal ? “La Constitution stipule que les impôts sur les sociétés ne doivent pas dépasser 10% ici”, concède André Triquet. “Avec le Luigino fixé sur le dollar, n’hésite pas le diplomate, Seborga est une entrée pour les Américains dans la zone euro”. “L’Italie craint par dessus tout d’avoir à verser des dédommagements si la principauté rentre dans ses droits”, tranche-t-il. C’est vrai que Berlusconi n’a pas besoin de ça en ce moment... A minima, Seborga se verrait bien gratifié de zone franche ou “territoire associé à l’Italie”. Un baume sur l’amour-propre bafoué. Et un sérieux coup de pouce au business. Après tout, au pied de la principauté, Vintimille étale bien sa camelote contrefaite sous le nez des carabiniers...   André Triquet consul général en France de la Principauté, compte sur l’Europe pour remettre le droit international à l’endroit et rendre à Seborga sa souveraineté. Le DL / G.B. 2 / 2 Tags France/Monde Italie Insolite Outils Partagez : Notez cet article 1 2 3 4 5 La vue sur Monte-Carlo est imprenable. Mais pour le standing, c’est une autre paire de manches. Et pourtant ils en rêvent les Séborgiens d’être logés à la même enseigne que leur richissime voisine. Mais ici ni luxe, ni banques ou casino, les paillettes ne supportent pas l’altitude. Perché sur son confetti rocheux, Seborga n’a que deux ou trois boutiques à offrir dans un entrelacs de ruelles, une église du XIII e et 350 habitants sourds au brouhaha de la Riviera. Sept fois la superficie de Monaco tout de même, autant dire un empire... Pour toute fortune, les Séborgiens cultivent les fleurs à parfum et une histoire arrimée à un comte de Vintimille qui lègue le village aux Cisterciens de l’Abbaye de Lérins en 954. Le comte est bon, Seborga est aussitôt déclaré “principauté souveraine”. Les “sécessionnistes” d’aujourd’hui sont formels, l’histoire qui suit confirme le statut à part de ce bourg à la destinée sans nuages. Il a fallu cette fichue Seconde Guerre mondiale pour que sonne le glas de la dissidente. Placée jusqu’en 1945 sous l’aile de la Maison de Savoie, la Principauté est confisquée par l’Italie comme tous les biens des Savoie. L’Italie ne prend pas de gants, “l’annexion” est sans appel. Les Seborgiens paient au prix fort leur “neutralité” pendant le conflit... Comme bon sang ne saurait mentir, en 1963 les Seborgiens bousculent la République italienne et élisent un nouveau Prince. Ce sera Giorgio Carbone, dit Giorgio 1 er, une bouille sympathique de capitaine Haddock. Désormais Rome et tutti quanti n’ont qu’à bien se tenir. A l’entrée du village, une guérite marque la frontière. Au faîte de chaque maison, le drapeau aux bandes blanches et bleues, en référence aux Templiers fondateurs, flotte au vent de la liberté. Pendant qu’elle y est, Seborga “l’indépendante” édite ses timbres et frappe monnaie: le Luigino est modestement indexé sur le dollar US! Plaque d’immatriculation, passeport et hymne national complètent la panoplie un brin folklo. Alors que le gouvernement de neuf ministres prend de haut la mairie communiste, consuls et ambassadeurs veillent au rayonnement international de la principauté. Chaque 20 août, pour la Saint-Bernard (encore les Templiers), c’est la fête nationale rythmée par l’orchestre de chambre maison. Et si d’aventure la Constitution est discutée, le Conseil des Prieurs et celui de la Couronne mettent d’accord les plaideurs... André Triquet, anobli par Giorgio 1 er et consul général en France, aligne avec fierté les cartes de vœux 2011. Nicolas Sarkozy s’est fendu d’un message sympathique. Un signe de reconnaissance évident: “je pense qu’il regarde ce qu’il signe”. Qui en douterait... Après trois procès avec l’Etat italien, “tous gagnés” selon André Triquet, Seborga s’en remet aujourd’hui à la Cour européenne. Que les magistrats strasbourgeois remettent à l’endroit le droit international ! Le baron André Triquet croit dur comme fer que justice sera rendue: “pensez que le Français est la langue officielle ici depuis toujours”. L’école italienne s’en moque comme d’une guigne, mais qu’importe. Le consul, plus seborgien que les Seborgiens, guette la moindre faille dans la cuirasse italienne: “le bureau de poste local, celui de la Poste italienne, appose la flamme de la Principauté sur le courrier”. Si la République fait la courte échelle à la couronne... Giorgio 1 er décédé, Marcello 1 er a repris le flambeau l’an dernier. Marcello Menegatto pour l’état-civil. Un “promoteur immobilier milliardaire et au bras long, toujours entre deux avions, un pied à Monaco, un autre à Lugano pour ses affaires”, chuchotent les Seborgiens. Amateur de courses de bateaux off-shore, marié à une ravissante allemande, le prince de 32 ans annonce la couleur: “obtenir la totale indépendance”. Et faire des affaires. En projet, un golf de 27 trous dans la pinède autour d’un hôtel de luxe avec piste pour hélicoptère. Un Yacht club sélect, un Automobile club de la même trempe et des galeries d’art feront de Seborga le nouveau rendez-vous chic de la Côte, foi de prince...Au pays de Berlusconi, le clinquant est une seconde nature. Sur la place des Patriotes, les gardes habillés et rémunérés par Marcello 1 er posent pour les touristes. Et au palais, un bâtiment provisoire en attendant la restauration coûteuse du futur édifice, les secrétaires du prince donnent un visage à l’administration princière. Et si la vérité historique était le cheval de Troie d’un paradis fiscal ? “La Constitution stipule que les impôts sur les sociétés ne doivent pas dépasser 10% ici”, concède André Triquet. “Avec le Luigino fixé sur le dollar, n’hésite pas le diplomate, Seborga est une entrée pour les Américains dans la zone euro”. “L’Italie craint par dessus tout d’avoir à verser des dédommagements si la principauté rentre dans ses droits”, tranche-t-il. C’est vrai que Berlusconi n’a pas besoin de ça en ce moment... A minima, Seborga se verrait bien gratifié de zone franche ou “territoire associé à l’Italie”. Un baume sur l’amour-propre bafoué. Et un sérieux coup de pouce au business. Après tout, au pied de la principauté, Vintimille étale bien sa camelote contrefaite sous le nez des carabiniers...