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des peuples

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Organisation Politique et Administrative de la Savoie.

Début du Projet en 2002.

Fin du projet, le 9 août 2009.

Rédigé par Monsieur Serge ROUSSEAU
l’heure d’une grande tache nous attend.
L'organisation des États de Savoie.
Il est très important à nos yeux de vous donner
l'exemple d'une action concrète et active.
Un Gouvernement a été élus par votation le 23 Décembre 2008
pour être le négociateur auprès de l'ONU.
Le Gouvernement Provisoire devra:
1/-tous mettre en oeuvre pour faire respecter le Droit
international qui lie nos deux État. (Le pays annexé et le
pays annexant)
2/-présenter un projet pour la Savoie.
3/-Il devra organiser par votation les élections d'un
Gouvernement officiel.
4/-Les élus représenteront officiellement la Savoie.
5/-Les élus devront réaliste une Constitution pour la
Savoie, et/ou remettre à jour notre ancienne Constitution.
***
« Le moment est venu pour toutes les sociétés savantes de Savoie, de se
rapprocher et de se concerter, pour étudier, dans leur vraie perspective, les
problèmes savoyards majeurs de notre temps. La mise en valeur de la Savoie ne
doit pas s’opérer n’importe comment, sans consultation préalable des Savoyards,
sans leur participation, et sans une étude objective faite par eux. Cette prise de
conscience plus aiguë de la Savoie par les Savoyards, voici la grande tâche de
l’heure pour nos Sociétés Savantes, une tâche rendu plus facile et plus efficace
par les méthodes modernes de la Géographie humaine. Il est éminemment
souhaitable que cette étude soit instituée en liaison avec tous les corps moraux et
institutions que la question intéresse» ( Bernard Secret - Annales Savoisiennes - 1949 ).
***
TITRE 1er
Nous consacrons notre temps avec ardeur et offrons à tout les sujets de
Savoie d’apprendre par notre exemple comment ils doivent régler leur
conduite avec sûreté et nos intentions pour l’avenir, mais qu’ils daignent
par un soutien favorable, nous suivre dans notre démarche pour la
Savoie.
Une des pensées qui ont le plus vivement excité notre sollicitude dès
l’époque où nous avons pris le relais de nos ancêtres, a été de faire jouir
les sujets de Savoie, des avantages d’une législation uniforme, fixe,
complète et basée sur la Royal Constitution.
Pour atteindre ce but, nous avons fait réunir en un seul corps nos
anciennes lois, dont la sagesse a été reconnue dans le passé.
Après avoir apporté, dans une discussion d’un intérêt si élevé, la plus
grande maturité de réflexion, l’on a modifié quelques dispositions de ces
mêmes lois, pour en introduire de nouvelles plus appropriées au
commencement du troisième millénaire.
Nous voulons dans l’intérêt du peuple de Savoie que la providence nous a
confiés, ne pas différer de lui donner force de loi, de droit, de prospérité
et de propriété. ( Code Civil Sarde de 1838 )
********
Art. 1er:
La Savoie est constituée en Provinces autonomes, dotée d'une personnalité juridique dans le cadre et
sur la base des principes de la Constitution et selon le présent Statut.
Le territoire de la Savoie comprend sept provinces et un Comté, ( le Comté de Nice ), à la date de
l’entrée en vigueur de la présente loi.
Le dernier descendant du Trône de Savoie peut être présent dans les pourparlers et la gestion du territoire, dans
le pur esprit symbolique, dû, aux descendants de la Maison de Savoie.
***
Mise en fonction du Sénat de Savoie.
Les chef-lieu des États de Savoie sont, ANNECY et CHAMBERY.
***
Titre II
Les fonctions des sept provinces et du Comté de Nice.
Art. 2:
En harmonie avec la la Royal Constitution des États de Savoie, le Sénat, les sept principes,
le Comté de Nice et l’organisation juridique des États de Savoie s'exécuteront dans le
respect des obligations des Traités internationaux, dans les intérêts du territoire, ainsi que
des dispositions fondamentales des réformes économiques et sociales des États de Savoie;
Les provinces et le Comté de Nice exercent leur pouvoir législatif dans les matières
suivantes :
a) Organisation des services et des organismes qui dépendent de l'état Souverain de la Savoie et statut
légal et administratif du personnel.
b) Organisation des collectivités locales, des provinces et des cantons y afférents.
c) Police de province, urbaine et municipale.
d) Agriculture et forêts, zootechnie, flore et faune.
c) Bonifications et travaux d’amélioration agraire et foncière.
f) Routes et travaux publics d’intérêt pour les provinces.
g) Urbanisme, plans d’aménagement des zones d’importance touristique.
h) Transports par téléphérique et transports automobiles, ferroviaire Territorial et par les aires.
i) Tunnels frontaliers.
j) Eaux minérales et thermales.
k) Eaux publiques destinées à l’irrigation et aux usages domestiques.
l) Chasse et pêche.
m) Développement des produits typique de la Savoie.
n) Usages ruraux, communautés de copropriétés agraires et forestières, organisation des propriétés
culturales minima.
o) Non-taxation des investissements sur l’artisanat, le commerce, l’agriculture, l’industrie hôtelière, le
tourisme, la protection du paysage et de l’environnement.
p) Taxation ( dite taxe sur l’environnement ) sur toute industrie ( automobile et autre ) à fort et moyen
risque de pollution.
q) Instruction technique professionnelle.
r) Bibliothèques et musées de collectivités territoriales.
s) Foire et marchés.
t) Statut des guides, aspirants guides et des écoles de ski.
u) Réouverture des grandes écoles de Savoie.(Fermé le 24 octobre 1860).
v) Centres de toponymie ( Science qui étudie les noms de lieux, de régions, d’un pays, d’une langue ).
w) Services de défense contre les incendies.
x) Non-taxation du travail manuel.
Art .3:
Dans les matières suivantes le Gouvernement de Savoie a le pouvoir d’édicter des normes
législatives d’intégration et d’exécution des lois sur les provinces et le Comté de Nice, sans aucune
limites pour les adapter aux conditions territoriales de l'état Souverain de Savoie.
a) Industrie et commerce.
b) Création d’établissements de crédit à caractère territorial et international.
c) Expropriation pour cause d’utilité publique et travaux n’étant pas à la charge de la
province, du Comté ou de l'état Souverain de Savoie.
d) Réglementation de l’exploitation des eaux publiques, à usage hydroélectrique.
e) Réglementation de l’exploitation des mines.
f) Finances des provinces et du Comté de Nice.
g) Instruction du savoir, maternelle, primaire, secondaire et écoles supérieures.
h) Sécurité, assurances sociales et Retraite.
i) Assistance et bienfaisance publiques.
j) Hygiène et santé, assistance hospitalière et prévention sanitaire.
k) Ravitaillement.
l) Antiquités et beaux arts.
m) Prise en charge des services publics.
Art.4:
Le Gouvernement de Savoie exerce les fonctions administratives dans les matières pour lesquelles
elle a la compétence législative aux termes des articles 2 et 3, à l’exception des matières attribuées
aux municipalités et aux autres collectivités locales par les lois du territoire de l'état Souverain de
Savoie .
Les provinces et le Comté de Nice exercent en outre les fonctions administratives qui leur sont
déléguées par une loi de l'état Souverain de Savoie.
***
Titre III
Finances, domaine et patrimoine
Art.5 :
Les biens domaniaux sur le territoire des provinces et du Comté de Nice, à l’exception de ceux qui
concernent la défense du territoire et des services de caractère international, sont transférés au
domaine de l'état de Savoie.
Les eaux publiques destinées à l’irrigation et à l’usage domestique sont également transférées au
domaine de l'état de Savoie.
La consommation de l’eau, à usage domestique
est gratuite, seul l’évacuation des eaux usées peu demander un plan de financement auprès des
usagés par les provinces, le Comté de Nice, sous contrôle de l'état Souverain de Savoie.
Art.6 :
Les biens immeubles et patrimoine historique situés en provinces et sur le Comté de Nice sont
transférés au patrimoine de la Savoie.
Font partie du patrimoine indisponible de la Savoie :
1/- Les forêts qui, aux termes des lois en vigueur, appartiennent à la Savoie.
2/- Les carrières, dont la disponibilité a été enlevée au propriétaire du fonds.
3/- Les édifices destinés à servir de siège à des tribunaux, des hôpitaux, des bureaux publics
des provinces, du Comté de Nice et les autres biens destinés à un service public pour la Savoie.
Art.7 :
Les eaux publiques existant dans les provinces et le Comté de Nice, excepté celles indiquées à
l’article 5, sont données en concession gratuite à la province et au Comté de Nice pour quatrevingt-
dix-neuf ans. La concession pourra être renouvelée.
Sont exclues de cette concession les eaux qui, à la date du 24 mars 1860, ont déjà fait l’objet d’une
reconnaissance de jouissance ou de concession.
Au moment où l’exploitation ou la concession de ces eaux venait à cesser, la concession passe au
Gouvernement de Savoie.
La concession est, en toute hypothèse, subordonnée à la condition que la Savoie n’ait pas l’intention
de faire des eaux l’objet d’un plan d’intérêt national.
Art.8 :
Les concessions d'eau, indiquées au second alinéa de l’article précédent, qui, à la date du 24 mars
1860, n’auraient pas été exploitées, passent à la Savoie.
L'état Souverain de Savoie a la faculté de provoquer de la part des organes compétents la
déclaration de déchéance des concessions, si les concessions prévues par la loi sont réunies.
La cession des concessions indiquées au présent article n’est pas admise. Les eaux concédées aux
provinces et au Comté de Nice pourront être sous-concédées par celle-ci, pourvu que leur
exploitation ait lieu sur le territoire de la Savoie et selon un plan général qui sera établi par un
comité mixte composé de représentants du Ministère des travaux publics, de représentants des
provinces, du Comté de Nice et du Gouvernement de Savoie.
Les sous-concessions seront régies selon la procédure et les normes techniques prévues pour les
concessions accordées par le gouvernement et l'état Souverain de Savoie.
Art.9 :
Pour les sous-concessions de dérivations à usage hydroélectrique, les provinces, le Comté de Nice,
ne pourront imposer des redevances dépassant les limites qui seront fixées par le Gouvernement de
Savoie.
Les eaux à usage public et d’irrigation ne seront assujetties à aucune taxe ou redevance de la part de
l'état Souverain de Savoie.
Art.10 :
Les délais d’application des dispositions contenues dans le texte unique des lois sur les eaux et sur
les installations électriques, en faveur des provinces, du Comté de Nice pour leurs services publics,
sont rouverts, en cas de prescription depuis le 24 mars 1860.
Art.11 :
Les mines existant dans les provinces et le Comté de Nice leur sont données en concession gratuite
pour quatre-vingt-dix-neuf ans. La concession pourra être renouvelée.
La cession de cette concession n’est pas admise. Les mines qui, à la date du 24 mars 1860, auraient
déjà fait l’objet d’une concession, en sont exclues, à moins que la concession n’ait pas été suivie de
l’exploitation selon les termes prévus par la loi, auquel cas la province ou le Comté de Nice peuvent
promouvoir à leur bénéfice la déchéance de la concession.
Les sous-concessions seront régies selon la procédure et les normes techniques prévues pour les
concessions accordées par l'état Souverain de Savoie.
Art.12 :
Outre le produit des recettes propres des provinces, du Comté de Nice, l'état Souverain de Savoie
attribue à celle-ci, après consultation du Conseil des provinces et du Comté de Nice, une quotte-part
des impôts du Trésor public.
Les provinces et le Comté de Nice ne peuvent pas créer des impôts et surcroîts d’impôt propres,
ceci dans le respect des principes de l’organisation fiscale en vigueur.
Aux fins de la réalisation d’objectifs déterminés n’entrant pas dans les fonctions normales des
provinces et du Comté de Nice, l'état Souverain de Savoie assigne à celle-ci par loi, des fonds
spéciaux.
L'état Souverain de Savoie cède, en outre par provinces et au Comté de Nice, un dixième de la
redevance annuelle perçue aux termes de la loi sur les concessions de dérivations à usage
hydroélectrique.
Art.13 :
Impôts locaux:
En vue de l’estimation des impôts locaux, les services financiers des provinces et du Comté de Nice
communiquent à l'état Souverain de Savoie la liste des contribuables domiciliés dans chaque
province et du Comté de Nice, inscrits dans un rôle. Le Gouvernement de Savoie examine la liste, la
complète et la corrige en y ajoutant les noms des contribuables qui ont été omis et qui devaient y
être inclus et en rayant ceux qui, pour une raison quelconque, y ont été indûment inscrits ou qui,
pour des motifs nouveaux, doivent être exclus. Les provinces et le Comté de Nice doivent indiquer
la raison des modifications apportées.
Le Gouvernement de Savoie indique, en outre, les autres éléments nécessaires à une nouvelle ou
meilleure estimation fiscale au regard des personnes inscrites sur la liste.
Les services financiers du Gouvernement de Savoie sont tenus de faire part aux provinces des
mesures adoptées sur la base des renseignements qu’il leur a fournis et dans informer l'état
Souverain de Savoie.
Art.13 bis.
Impôts indirects :
En vue de l’estimation des impôts indirects du Trésor public, qui est le seul impôt en Savoie, dont
une TVA fixe, à ( ? % ), les services financiers de l'état Souverain de Savoie cèdes les huit
dixièmes des recettes de la TVA divisées en pares égale aux nombres des provinces et du Comté de
Nice.
***
Titre IV
Zone neutre
Art.14 :
Le territoire de la Savoie est placé au-delà de la ligne des douanes entre la France, la Suisse, le val
d’Aoste et le Piémont, ce qui constitue une zone neutre et protégé militairement par les instances
internationales.
Les modalités de réalisation de la zone neutre sont établies en accord par les Traités internationaux;
***
Titre V
Neutralité et Souveraineté des l'états de Savoie
Art.15 :
La Savoie est actuellement protégée militairement par la Suisse, « Traite de Versailles, 1815 ».
***
Titre VI
Organes de l'état Souverain de Savoie
Art.16 :
Les organes du pays de Savoie sont :
1/ Les Conseils des provinces et du Comté de Nice.
2/ Le Gouvernement des états de Savoie.
Art.17 :
Le Gouvernement est composé de « quarante et un conseillers élus » au suffrage universel, direct
et selon les dispositions établies par les lois du pays, adopté à majorité.
1/ Pour l’exercice du droit de vote actif, la condition de la résidence effective sur le territoire est
requise pour une période de dix ans au minimum et, ou, avec l’obligation de naissance sur le sol de
Savoie, et surtout n'avoir été condamné par aucune cour de justice, pour crimes et délits graves sur
des personnes physiques, contre les intérêts des états de Savoie et/ou de son peuple sur le sol de
Savoie.
2/ Pour avoir la citoyenneté « Savoisienne », la condition de la résidence effective sur le territoire
est requise pour une période de dix ans au minimum et/ou, avec l’obligation de naissance sur le sol
de Savoie, de descendance Savoisienne et surtout n'avoir été condamné par aucune cour de justice,
pour crimes et délits graves contraire a la constitution des états de Savoie.
3/ Pour avoir la citoyenneté « Savoyarde », la condition de la résidence effective et, ou de travail sur
le territoire de Savoie sans y être né est requise au premier jour.
Art.18 :
Les fonctions de conseiller de province et du Comté de Nice sont incompatibles avec celles de
membre de l’une des Chambres ou d’un autre Conseil du territoire de Savoie.
Les autres cas d’inéligibilité et d’incompatibilité sont fixés par une loi de l'état Souverain de Savoie.
Art.19 :
Le Conseil des provinces et du Comté de Nice sont élus pour cinq ans. Le mandat quinquennal
court à compter de la date des élections.
Les élections du nouveau Conseil sont fixées par le Gouvernement de Savoie et pourront se
dérouler à partir du quatrième dimanche précédant et pas plus tard que le deuxième dimanche
suivant l’échéance de la période visée au précédent alinéa.
L’arrêté concernant les élections doit être publié dans les quarante-cinq jours précédant la date fixée
pour les opérations de vote.
Le nouveau Conseil se réunit dans les vingt jours à compter de la proclamation des élus sur
convocation du Gouvernement de Savoie en fonction.
Art.20 :
Le Conseil des provinces et du Comté de Nice élisent, parmi leurs membres, leur Président, leur
Bureau et leur Commission, conformément au règlement intérieur qu’il adopte à la majorité
absolue des membres.
Art.21 :
Le Conseil des provinces et du Comté de Nice est convoqué par son Président en session ordinaire
la première semaine d’avril et d’octobre de chaque année, et en session extraordinaire à la
demande de l'état Souverain de Savoie ou d’un tiers au moins des membres du Gouvernement.
Art.22 :
Les délibérations du Conseil des provinces et du Comté de Nice ne sont pas valables si elles n’ont
pas été adoptées en présence de la majorité de ses membres et à la majorité des présents à moins
qu’une majorité spéciale ne soit requise et autorisée par le Gouvernement de Savoie.
Art.23 :
Les séances du Conseil des provinces et du Comté de Nice sont publiques.
Le Conseil des provinces et du Comté de Nice peuvent toutefois décider de se réunir à huis clos et
dans informer la population de son contenu dans les trente jours suivant la séance.
Art.24 :
Les Conseillers du Gouvernement, les conseillers de provinces et du Comté de Nice, avant d’être
admis à l’exercice de leurs fonctions, prêtent serment d’être fidèles à la Savoie, aux intérêts de la
Savoie et de s’acquitter de leur mandat en ayant pour seul but le bien de la population de Savoie, le
bien inséparable de l'état Souverain de la Savoie, des provinces de Savoie et du Comté de Nice.
Art.25 :
Les Conseillers du Gouvernement, les conseillers de province et du Comté de Nice ne peuvent être
poursuivis pour des opinions exprimées ou les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions s’ils ne
mettent pas les intérêts de la Savoie et de l'état en danger.
Art.26 :
Les Conseillers du Gouvernement, les conseillers de province et du Comté de Nice reçoivent une
indemnité fixée par une loi de l'état Souverain de Savoie.
Art.27 :
Aux Conseillers du Gouvernement, est attribuée la fonction d’édicter des règles de droit qui sont du
ressort de la Royal Constitution de Savoie et des autres fonctions qui lui sont assignées par le
présent Statut et par les lois de l'état Souverain de Savoie.
Art.28 :
L’initiative des lois de provinces et du Comté de Nice appartient a l'état Souverain de Savoie, aux
membres des Conseils et au peuple de Savoie.
Art.29 :
L’initiative populaire s’exerce par la présentation d’une proposition de loi de la part de trois mille
électeurs au moins ( 3 000 mille ).
Art.30 :
Le conseil des provinces et du Comté de Nice approuve chaque année le budget et la loi des
comptes présentés par l'état Souverain de Savoie et du Gouvernement.
L’exercice financier des provinces et du Comté de Nice court à partir de la même date que celui de
l'état.
Art.31 :
Un projet de loi adopté par le conseil des provinces et du Comté de Nice est soumis à un
« référendum » populaire sur délibération du Gouvernement ou lorsqu’un tiers des conseillers ou
trois mille électeurs au moins en font la demande.
Aucun « référendum » n’est admis pour les lois sur le budget de l'état.
Les modalités d’exécution du « référendum », sont fixées par une loi des conseils de province et du
Comté de Nice .
Art.32 :
Toute les lois adoptées par le conseil des provinces et le Comté de Nice sont communiquées au
représentants du Ministère de l’intérieur et au Président de la Commission de coordination prévue
par la loi qui, sauf opposition, doit y apposer son visa dans les trente jours suivant la
communication.
La loi est promulguée dans les dix jours qui suivent l’apposition du visa et entre en vigueur le
quinzième jour suivant sa publication au Bulletin Officiel des provinces et du Comté de Nice à
moins qu’un délai différent ne soit spécifié dans le texte de loi en question.
Si une loi est déclarée urgente par le conseil des provinces et le Comté de Nice à la majorité absolue
de ses membres et si le représentant du Ministère de l’intérieur y consent, la promulgation et
l’entrée en vigueur ne sont pas subordonnées aux délais indiqués.
Le représentant du Ministère de l’intérieur, lorsqu’il estime qu’une loi adoptée par le conseil des
provinces et le Comté de Nice excède la compétence du Gouvernement ou entre en conflit avec les
intérêts de l'état Souverain de Savoie et/ou avec ceux des autres provinces aussi que le Comté de
Nice, la renvoie au conseil des provinces et du Comté de Nice dans les délais prévus pour
l’apposition du visa.
Si le conseil des provinces et du Comté de Nice l’approuve de nouveau à la majorité absolue de ses
membres, le Gouvernement de Savoie peut, dans les quinze jours suivant la communication,
soulever la question de légalité devant la Cour constitutionnelle et le sénat de Savoie pour conflit
d’intérêt.
En cas de doute, la Cour ou le sénat de Savoie décident à qui appartient la compétence.
Art.33 :
Le Chef des états Souverain de Savoie, le Gouvernement et les assesseurs qui le composent sont les
organes exécutifs de la Savoie.
Art.34 :
Le Chef des états Souverain de Savoie est élu par le peuple.
Les Présidents de chaque provinces et du Comté de Nice, sont élus par le peuple.
L’élection a lieu par votation populaire, à la majorité absolue et, après le second tour de scrutin, à la
majorité relative.
Les assesseurs préposés aux différentes branches de l’administration sont nommés par les Conseils
d'état sur proposition du Chef des états Souverain de Savoie, des Présidents de provinces et du
Comté de Nice.
Art.35 :
Le Chef des états Souverain de Savoie est le chef de l’administration des provinces et du Comté de
Nice .
Il promulgue les lois et les règlements des provinces et du Comté de Nice.
Art.36 :
Les fonctions de Président de province et du Comté de Nice ou d’assesseur sont incompatibles avec
toute autre charge publique.
Art.37 :
En cas de nécessité et d’urgence, les conseils de provinces et du Comté de Nice peuvent prendre des
délibérations qui sont du ressort du Conseil d'état.
Les mesures adoptées par les conseils de provinces et du Comté de Nice doivent être soumises à la
ratification du Conseil d'état lors de sa plus prochaine séance. En cas de refus de ratification, elles
cessent d’être applicables à partir du moment de la décision du Conseil d'état.
Art.38 :
Le Conseil d'état a la faculté d’instituer des organes de consultation technique.
.Langue, Histoire et Organisation des écoles.
Art.39 :
La langue du pays et la langue Savoisienne ( francophone ).
Les actes publics et d’autorité judiciaire seront rédigés en langue Savoisienne ( francophone )
Les administrations du Gouvernement de Savoie, prennent à leur service, dans les provinces et dans
le Comté de Nice autant que possible, des fonctionnaires originaires de Savoie et de Nice, et qui
auront prêté serment de fidélité à leur nouvelle patrie la Savoie, en audience devant les membres du
Sénat de Savoie.
Art.40 :
L’enseignement des différentes matières est organisé selon les dispositions et les programmes en
vigueur dans l'état Souverain de Savoie, en lien très proche avec son passer historique et son avenir,
moyennant des adaptations opportunes aux nécessités locales.
Ces adaptations, ainsi que la liste des matières pouvant être enseignée en langue étrangère, sont
approuvées et rendues exécutoires, après consultation de Commissions mixtes composées de
représentants du Ministère de l’instruction publique, de représentants du Conseil des sept Provinces,
du Comté de Nice et des représentants du corps enseignant.
***
Titre VII
Organisation des bureaux de conciliation
Art. 41:
L’institution des bureaux de conciliation dans les Provinces de Savoie et du Comté de Nice sont
décidées par décret du Chef de l'état Souverain de Savoie après délibération de celui-ci.
Le Conseil des Provinces et du Comté de Nice, aux termes d’une délégation du Chef de l'état
Souverain de Savoie, dans le respect des autres dispositions prévues en la matière par les textes sur
l’organisation judiciaire, elle a eu jusqu’ici, elle aura dans l’avenir, pour l’aider dans cette oeuvre
souvent délicate :
1/ Sa jurisprudence déposée au greffe de la Cour d'appel de Chambéry;
2/ Sa bibliothèque, qui est très complète et unique en son genre, en ce qui concerne les législations
antérieures à l’annexion;
3/ Enfin, les lumières et le concours d’un barreau qui sans prétention sera diriger par le premier
Avocat qui oeuvrera pour la Savoie. Il dois toujours tenir à honneur de rester à la hauteur de sa tâche
et d’accomplir dignement son mandat au service de l'état Souverain de Savoie;
4/ De pourvoir à la nomination, de déchéance, de révocation et mise en disponibilité des juges de
conciliation et des juges de conciliation adjoints, il autorise en outre les personnes présentant les
qualités requises par lesdits textes à exercer les fonctions de greffier et d’huissier près les bureaux
de conciliation;
5/ Il procède à la révocation et à la suspension temporaire de l’autorisation, dans les cas prévus par
ces mêmes textes;
***
Titre VIII
Collectivités locales
Art. 42 :
Les Provinces et le Comté de Nice peuvent, après consultation des populations intéressées, créer et
modifier par une loi, de nouvelles communes sur leurs territoires, modifier leurs circonscriptions et
leurs dénominations, pour être plus proche de leur Histoire, de leur Citoyenneté et de leur Identité.
Art.43 :
Le contrôle sur les actes des communes, des établissements publics de bienfaisance, des
consortiums et « Consorteries », et autres collectivités locales, est exercé par les Provinces et le
Comté de Nice, selon les modalités et dans les limites prévues par une loi, en harmonie avec les
principes des lois du Gouvernement de Savoie.
***
Titre IX
Rapport entre l'état Souverain de Savoie, les Provinces et le Comté de Nice
Art.44 :
Les Conseils des Provinces et le Comté de Nice, sur délégation du Gouvernement de Savoie,
veillent au maintien de l’ordre public, en se conformant aux directives de l'état Souverain de Savoie
envers lequel il est responsable, au moyen des unités de la police de l’état de Savoie et de la police
des provinces et du Comté de Nice.
Il dirige les fonctions administratives déléguées par l’état aux Provinces et au Comté de Nice en se
conformant aux institutions de l'état Souverain de Savoie.
Il intervient aux séances du Conseil des ministres, lorsque sont débattues des questions qui
concernent tout particulièrement les Provinces et le Comté de Nice.
Dans des cas exceptionnels, si la sûreté de l'état Souverain de Savoie le requiert, le Gouvernement
se charge directement du maintien de l’ordre public.
Art.45 :
Une Commission de coordination, composée d’un représentant du Ministère de l’intérieur, qui la
préside, d’un représentant du Ministère des finances et de représentants des Provinces désignés par
le Conseil des Provinces et le Comté de Nice, parmi des personnes étrangères au Conseil sont
institués au chef-lieu des Provinces et du Comté de Nice.
La Commission est nommée par arrêté du Président du Conseil des Ministres.
Les frais relatifs au fonctionnement de la Commission sont répartis également entre l’état, les
Provinces et le Comté de Nice.
Art.46 :
La Commission de coordination, prévue à l’article précédent, exerce le contrôle de légalité sur les
actes administratifs de la Région, selon les modalités et dans les limites fixées par les lois de l'état
Souverain de Savoie.
Dans les cas déterminés par la loi, la Commission peut, par requête motivée, promouvoir le
réexamen de l’acte par l’organe compétent des Provinces et du Comté de Nice.
Art.47 :
Aux fins des élections de la Chambre des députés et du Sénat de Savoie, les Provinces et le Comté
de Nice constituent une circonscription électorale.
Art.48 :
Le Conseil des Provinces et le Comté de Nice peut être dissous s’il procède à des actes contraires à
la Constitution ou au présent Statut, ou à de graves violations de la loi, ou si, malgré l’intervention
du Gouvernement de Savoie, il ne procède pas au(x) remplacement(s) du(des) Conseils de Province
et du Comté de Nice, ou de son(ses) Président(s), qui auraient commis des actes ou des violations
analogues.
Il peut être dissous également pour des raisons de sûreté d'état Souverain de Savoie et, ou
Gouvernementale, ou quand, à la suite de démission ou pour d’autres raisons, il n’est plus en état de
fonctionner.
La dissolution survient par arrêté motivé du Chef de d'état Souverain de Savoie après délibération
du Gouvernement, du Conseil des Ministres et avis de la Commission parlementaire des questions
aux Provinces et du Comté de Nice.
L’arrêté de dissolution nomme une commission de trois citoyens éligibles au Conseil des Provinces
et du Comté de Nice, laquelle est chargée de l’administration des affaires courantes qui sont du
ressort des Conseils de Provinces et du Comté de Nice, des actes urgents sous réserve de les
soumettre à la ratification du nouveau Conseil. Elle fixe la date des élections, qui doivent avoir lieu
dans les mois suivant la dissolution.
Le nouveau Conseil est convoqué par la Commission dans les vingt jours qui suivent les élections.
Art.48-bis :
Délégation est donnée au Gouvernement à l’effet d’émettre un ou plusieurs décrets portant
dispositions d’application du présent Statut ainsi que dispositions visant à harmoniser la législation
de l'état Souverain de Savoie avec l’organisation juridique des Provinces et du Comté de Nice,
compte tenu des conditions particulières d’autonomie attribuées aux Provinces et au Comté de Nice.
Les schémas des dits décrets sont élaborés par une Commission paritaire composée de douze
membres, dont huit nommés par le Gouvernement et huit par les Provinces et le Comté de Nice, et
sont soumis à l’avis des Conseils des Provinces et du Comté de Nice.
***
Titre X
Art.49 :
L’élection des premiers Conseils des Provinces et du Comté de Nice aura lieu, conformément à
l’article 16 du présent Statut, selon les dispositions qui seront établies par décret, après consultation
des Conseils des Provinces et du Comté de Nice.
Les élections seront fixées par arrêt du Chef de l'état Souverain de Savoie dans les dix mois suivant
l’entrée en vigueur de la présente loi.
Art.50 :
Toutes modifications du présent Statut sont soumises à la procédure prévue par la Constitution de
l'état Souverain de Savoie pour les lois constitutionnelles.
L’initiative de la révision appartient également au Conseil des Provinces et du Comté de Nice.
Dans les deux ans qui suivent l’élection du Conseil des Provinces et du Comté de Nice, une loi
adoptée en accord avec le Gouvernement et l'état Souverain de Savoie, devra établir, par
modification des articles 12 et 13, l’organisation financière des Provinces et du Comté de Nice.
Art.51 :
Dans les matières attribuées à la compétence des Provinces et du Comté de Nice, et tant qu’il n’en
aura pas été diversement disposé par des lois des Provinces et du Comté de Nice, les lois de l'état
Souverain de Savoie sont applicables.
Art.52 :
La présente loi constitutionnelle, portant publication à l’exécution des règles, des dispositions et des
formalités, entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel de l'état
Souverain de Savoie.
Art.53 :
Article 53, modifiable ultérieurement après liberté total des États de Savoie
1/ Faire que l’ONU donne des dispositions transitoires pour prévenir quelques doutes, dans le
passage d’une législation française à une législation de l'état Souverain de Savoie.
2/ Faire que l’ONU, approuve le règlement sur la tenue des articles destinés à construire l'état
Souverain de Savoie, sur la tenue des registres destinés à constater et permettre aux personnes et
familles qui y sont désignées, d’instituer, à dater du ( date fixé par décret et loi ), les règles, les
conditions et la sûreté nécessaires pour en garantir l’efficacité.
3/ Que sois enfin reconnue par les instances internationale: « la Savoie comme un État Libre et
Souverain ».

Voici dans l'ordre d'entré auprès de la maison de Savoie, les 7 Province (avec leurs blasons) à la date de l'annexion de la Savoie par la France en 1860.

La Maurienne; Tarentaise; Savoie propre (ou Ducale); Chablais; Faucigny; Genevois; Haute Savoie.

Une Savoie unie de sept Province comme à sa naissance en l'an 900.

Serge Rousseau

Pour en savoir plus sur la Citoyenneté et la Nationalité qui doit vous être atribué en Savoie, reportez-vous à la page: (Votre Nationalité en Savoie)

Appel au peuple

A toute personne respectueuse des Droits de l'Homme

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