La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)

Le Conseil de l'Europe est à l'origine d'une convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et étendue depuis à 40 pays. C'est afin d'assurer l'application de cette convention qu'a été instaurée la Cour européenne des droits de l'Homme.

Le rôle de cette juridiction est de constater les possibles atteintes aux droits de l'Homme et aux autres droits reconnus par la convention. Tout Etat signataire de la convention se doit ainsi d'en reconnaître la compétence.

La Cour européenne des droits de l'Homme peut condamner un Etat à faire cesser une violation, dûment constatée, des droits fondamentaux.

L'éxécution de la décision est ensuite laissée à la discrétion de chaque Etat.

 

 

http://www.justice.gouv.fr/europe-et-international-10045/la-justice-internationale-10046/

 
 
Bannière

 

Contacter la Cour :
 

Des formulaires électroniques ont été mis en ligne afin de poser des questions sur la Cour et son fonctionnement. Pour accéder aux formulaires électroniques, cliquez sur le lien ci-dessous : Contacter la Cour

Veuillez noter qu'en aucun cas, la Cour ne saurait donner de conseils juridiques.

Coordonnées :
 

Cour européenne des droits de l'homme
Conseil de l'Europe
67075 Strasbourg Cedex
France
Tél : +33 (0)3 88 41 20 18
Fax : +33 (0)3 88 41 27 30
Liste des jours fériés ou chômés

Informations concernant l'envoi de requêtes :
 

Nous attirons votre attention sur le fait que les requêtes et les documents relatifs aux requêtes doivent uniquement être envoyées à la Cour par courrier postal, même si elles ont été préalablement faxées.

Nous vous rappelons que tout document ou demande d'information relatif à votre requête doit également être envoyé à la Cour par courrier postal.

Informations sur la Cour :

Le Palais des droits de l'homme :

 

Le format PDF se lit au moyen de l'application "Adobe Reader", que l'on peut télécharger gratuitement à l'adresse suivante www.adobe.com